Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Oradevis (« le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services (« l'Abonné »).

Article 2 — Offres et tarifs

Les offres d'abonnement sont les suivantes (prix HT, TVA applicable selon la réglementation en vigueur) :

Plan Free — Gratuit, illimité en durée

• Devis vocaux professionnels, PDF à vos couleurs, envoi email
• Signature électronique eIDAS et facturation Factur-X incluses
• Catalogue de prestations, fiches clients
• Quotas mensuels : 5 devis, 5 signatures, 5 factures
• Aucune carte bancaire requise

Plan PRO — À partir de 19 € HT/mois

Tarifs pour les 500 premiers artisans (GTM) :

• Facturation mensuelle : 29 € HT/mois
• Facturation annuelle : 19 € HT/mois (228 € HT/an)

Après les 500 premiers : tarif standard — 49 € HT/mois (mensuel) ou 39 € HT/mois (annuel). Les 500 premiers abonnés conservent leur tarif de lancement à vie tant que leur abonnement reste actif.

Inclus :

• Tous les devis illimités (pas de limite mensuelle)
• Signature eIDAS (valeur légale), relances automatiques
• Planning chantier, facturation complète (acompte, solde, avoir)
• Export comptable CSV et Factur-X
• Équipe : 2 utilisateurs inclus (vous + 1 collaborateur), puis 11 € HT/mois par utilisateur supplémentaire (facturé au prorata sur l'abonnement en cours)
• Support prioritaire

Fair Use Policy

Oradevis se réserve le droit de restreindre ou facturer des frais supplémentaires en cas d'usage manifestement abusif, notamment :

• Devis illimités : au-delà de 200 devis/mois, une majoration de 1,50 € HT par devis supplémentaire pourra être appliquée
• Appels téléphoniques IA (PRO) : limités à un usage commercial normal ; abus = suspension

Article 3 — Essai gratuit et accès au plan Free

Toute nouvelle inscription ouvre droit à un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service, sans carte bancaire et sans engagement.

À l'issue de l'essai, le compte bascule automatiquement sur le plan Free (gratuit, sans limite de durée). Aucun document ni aucune donnée n'est supprimé : l'Abonné conserve l'accès à ses devis, clients et factures dans la limite des quotas du plan Free.

Pour accéder au plan PRO avec devis illimités, un abonnement payant doit être souscrit.

Article 4 — Facturation et paiement

• Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement agréé
• La facturation est prélevée en début de période (mensuelle ou annuelle)
• Tous les prix sont exprimés hors taxes

Article 5 — Résiliation et remboursement

La résiliation d'un abonnement payant n'entraîne ni blocage du compte ni perte de données : à la fin de la période payée, le compte bascule automatiquement sur le plan Free (gratuit).

Abonnement mensuel

• Résiliation à tout moment sans préavis
• Effective en fin de la période en cours
• Accès PRO maintenu jusqu'à la fin du mois payé, puis passage au plan Free

Abonnement annuel

• Résiliation possible à tout moment
• Non remboursable après 30 jours
• Accès PRO maintenu jusqu'à la fin de l'année payée, puis passage au plan Free

Article 6 — Documents et données de l'Abonné

Oradevis met à disposition les documents générés (devis, factures, PV) en téléchargement depuis l'interface.

Important : L'Abonné est responsable du téléchargement et de la conservation de ses documents conformément à ses obligations légales (comptabilité, fiscalité, archivage).

Oradevis ne saurait être tenu responsable de la perte de documents non téléchargés ou du défaut de conservation au-delà de la résiliation.

Conservation des données

• Après résiliation d'un abonnement payant : le compte passe sur le plan Free et les données restent accessibles
• En cas de suppression du compte (à la demande de l'Abonné) : données de compte supprimées sous 30 jours
• Données comptables : conservées 10 ans conformément à l'obligation légale
• Devis/Factures : l'Abonné doit télécharger ses documents avant toute suppression de compte

Pour exporter ses données : contact@oradevis.com

Article 7 — Disponibilité du service

Oradevis s'engage à maintenir un service disponible et fonctionnel dans les meilleures conditions. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de notre volonté. Nous informerons les Abonnés des maintenances planifiées dans les meilleurs délais raisonnables.

Article 8 — Responsabilité

Oradevis est un outil d'aide à la rédaction de devis. La responsabilité du contenu (conformité, exactitude des prix, mentions légales obligatoires sur les documents) incombe à l'Abonné. Oradevis ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation des documents générés.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les relations entre Oradevis et ses Abonnés sont régies conformément aux lois applicables. Pour les Abonnés résidant dans l'Union européenne, les règlements de protection des consommateurs et du RGPD s'appliquent de plein droit.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative à votre abonnement : contact@oradevis.com

---

Dernière mise à jour : juin 2026