Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Oradevis (ci-après "le Service"), accessible à l'adresse oradevis.com.

2. Accès au service

Le Service est réservé aux professionnels du BTP (artisans, entreprises du bâtiment). L'inscription nécessite une adresse email professionnelle valide. L'accès est personnel et non transférable.

3. Fonctionnalités

Oradevis permet aux artisans de :

• Créer des devis par dictée vocale ou saisie manuelle
• Générer des PDF au format Factur-X (norme EN16931)
• Envoyer des devis à leurs clients par email
• Convertir un devis signé en facture
• Gérer un catalogue de prestations
• Planifier leurs chantiers
• Obtenir la signature électronique de leurs devis (offres concernées)

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes (identifiant entreprise, coordonnées, tarifs)
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Respecter les droits de ses clients dans le cadre du RGPD
• Vérifier et valider chaque devis avant envoi (l'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis et factures)

5. Disponibilité du service

Oradevis s'efforce de maintenir une disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Des interruptions ponctuelles peuvent intervenir pour maintenance. Aucune garantie de disponibilité continue n'est fournie dans le cadre de l'offre Starter.

6. Propriété des données

Les devis, clients et données métier créés par l'utilisateur lui appartiennent intégralement. Oradevis n'utilise pas ces données à des fins commerciales tierces et ne les revend à aucun partenaire.

En cas de résiliation, l'export complet des données reste disponible pendant 30 jours.

7. Politique d'usage raisonnable (offre Premium)

Le plan Premium inclut les signatures électroniques sans limite explicite pour un usage professionnel personnel normal. Cette offre est conçue pour couvrir les besoins légitimes d'un artisan indépendant ou d'une petite entreprise du BTP.

Constitue un usage raisonnable :

• La signature des devis et factures dans le cadre normal de l'activité commerciale de l'utilisateur
• Pour ses propres clients finaux uniquement
• Réalisée par l'utilisateur ou son équipe interne

Constitue un usage non raisonnable et peut faire l'objet de mesures :

• L'usage automatisé du service (scripts, robots, intégrations non autorisées)
• La revente, refacturation ou mise à disposition du Service à des tiers (sous-traitance plateforme, marketplace, agences blanches, etc.)
• Un volume excédant manifestement l'activité d'un artisan individuel — à titre indicatif, plus de 200 signatures électroniques par mois sur trois mois consécutifs

Procédure en cas d'usage non raisonnable constaté :

Oradevis prend d'abord contact avec l'utilisateur pour comprendre la situation et lui proposer :

1. Un passage à une offre Entreprise sur mesure adaptée à son volume réel 2. Une facturation complémentaire à la signature au tarif de 1,50 € HT/signature au-delà du seuil, après accord écrit préalable de l'utilisateur

Aucune coupure ni facturation surprise n'est appliquée sans dialogue préalable. L'utilisateur dispose d'un délai raisonnable (au moins 30 jours) pour ajuster son usage ou choisir une option proposée.

8. Suspension et résiliation

Oradevis se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de :

• Non-paiement de l'abonnement
• Violation des présentes CGU
• Usage abusif ou frauduleux du Service
• Usage non raisonnable persistant après plusieurs relances (cf. article 7)

9. Limitation de responsabilité

Oradevis ne peut être tenu responsable des pertes commerciales résultant d'une indisponibilité du Service ou d'une erreur dans les devis générés. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis, de leur conformité légale et de leur exactitude.

10. Modification des CGU

Oradevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Contact : contact@oradevis.com