Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tous les constructeurs : artisans et entrepreneurs du bâtiment, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs, et fabricants d'éléments indissociables de l'ouvrage. Dès que les travaux touchent à la structure ou à l'étanchéité, l'obligation s'applique, quel que soit le corps de métier.

Quels dommages la garantie décennale couvre-t-elle ?

Ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage (fondations, murs porteurs, charpente, toiture) ou qui le rendent impropre à sa destination (infiltrations généralisées, défaut d'étanchéité). Elle s'étend aux éléments indissociables comme une canalisation encastrée.

Quand démarre la garantie décennale ?

À la réception des travaux, avec ou sans réserves. Le délai de dix ans court à partir de cette date. Si le client réceptionne avec des réserves, la garantie de parfait achèvement (un an) s'applique en priorité pour lever les désordres signalés.

Que risque un artisan qui travaille sans décennale ?

Une amende, la responsabilité financière totale et sans plafond en cas de sinistre, et l'impossibilité de répondre aux marchés qui exigent l'attestation. Le premier réflexe d'un client averti est de demander l'attestation avant de signer le devis.

Faut-il mentionner l'assurance décennale sur le devis ?

Oui. Depuis la loi du 17 mars 2014, tout professionnel soumis à l'obligation doit mentionner sur ses devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique. C'est la mention la plus contrôlée.

Assurance décennale : guide complet pour l'artisan BTP

2 septembre 2026•7 min de lecture

L'assurance décennale est une obligation légale pour tout constructeur. Elle couvre pendant dix ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'artisan doit être assuré avant d'ouvrir le chantier et mentionner son attestation sur chaque devis et facture.

L'assurance décennale est sans doute l'obligation la plus méconnue des artisans du BTP — et pourtant la plus lourde de conséquences. Travailler sans attestation d'assurance, c'est exposer l'entreprise à des sanctions, bloquer un chantier et, en cas de sinistre, devoir réparer de sa poche des dommages qui peuvent se chiffrer en centaines de milliers d'euros. Voici, sans jargon, ce que tout artisan doit savoir : qui est concerné, ce que couvre la garantie, quand elle démarre et comment la mentionner correctement sur ses documents.

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

C'est une assurance de responsabilité obligatoire, instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle garantit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Concrètement : si une fissure structurelle apparaît, si une toiture s'affaisse ou si une dalle menace l'intégrité du bâtiment, l'assureur prend en charge les réparations, sans attendre qu'un tribunal établisse la responsabilité. C'est une garantie « de plein droit » : le client n'a pas à prouver la faute de l'artisan.

Qui est concerné ?

L'obligation pèse sur tous les « constructeurs » au sens large du code des assurances. Sont concernés :

•les entrepreneurs et artisans du bâtiment, quel que soit leur corps de métier ;

•les maîtres d'œuvre et architectes ;

•les promoteurs et constructeurs de maisons individuelles ;

•les fabricants et importateurs d'éléments indissociables de l'ouvrage.

Un maçon qui monte un mur porteur, un couvreur qui refait une toiture ou un plombier qui encastre des réseaux : tous sont soumis à l'obligation dès lors que leurs travaux touchent à la structure ou à l'étanchéité du bâtiment.

Ce que la décennale couvre — et ce qu'elle ne couvre pas

La garantie couvre deux catégories de dommages :

•les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage : fondations, murs porteurs, charpente, toiture ;

•les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination : infiltrations généralisées, défaut d'étanchéité qui rend le logement inhabitable.

Elle s'étend aux éléments d'équipement indissociables de l'ouvrage : une canalisation encastrée dans une dalle, un plancher chauffant, une charpente.

En revanche, elle ne couvre pas les désordres purement esthétiques ni les éléments d'équipement dissociables — un chauffe-eau, une chaudière, des volets — qui ne compromettent ni la solidité ni la destination du bâtiment. Pour ces éléments, d'autres garanties s'appliquent.

Quand la garantie démarre-t-elle ?

Le point de départ est la réception des travaux : l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. C'est à la réception que le délai de dix ans commence à courir.

Attention aux réserves : si le client réceptionne avec des réserves, les désordres signalés doivent être levés, et la garantie de parfait achèvement (un an) s'applique en priorité. La décennale ne joue que pour les désordres de gravité décennale apparus après réception.

Les trois garanties à connaître après réception

Après la réception, trois garanties légales s'enchaînent, qu'il ne faut pas confondre :

•la garantie de parfait achèvement, pendant un an : l'artisan répare tous les désordres signalés, même mineurs ;

•la garantie de bon fonctionnement (biennale), pendant deux ans : elle vise les éléments d'équipement dissociables ;

•la garantie décennale, pendant dix ans : elle vise la solidité et la destination de l'ouvrage.

Un chauffe-eau en panne après trois ans relève de la biennale, pas de la décennale.

La mention sur le devis et les factures

Depuis la loi du 17 mars 2014, tout professionnel soumis à l'obligation doit mentionner sur ses devis et ses factures :

•l'assurance décennale souscrite ;

•les coordonnées de l'assureur ou du garant ;

•la couverture géographique du contrat.

C'est la mention la plus contrôlée et la plus souvent absente. Un devis qui omet l'attestation est incomplet et peut être écarté par un maître d'ouvrage ou un syndic. Pour la liste complète des mentions, consultez notre guide des mentions obligatoires sur un devis artisan.

Décennale de l'artisan, dommages-ouvrage du client

La décennale de l'artisan se distingue de l'assurance dommages-ouvrage, qui est à la charge du maître d'ouvrage. Cette dernière préfinance les réparations sans attendre une décision de justice, puis se retourne contre l'assureur de l'artisan. Sans décennale de votre côté, la dommages-ouvrage du client se retournera directement contre vous.

Que risque un artisan sans décennale ?

Travailler sans assurance décennale est une infraction. Les risques :

•une amende, le non-respect de l'obligation d'assurance étant sanctionné ;

•la responsabilité financière totale en cas de sinistre, sans plafond ;

•l'impossibilité de répondre aux marchés — publics comme privés — qui exigent l'attestation ;

•une image fragilisée auprès des clients et des donneurs d'ordre.

Le premier réflexe d'un client averti, ou d'un syndic, est de demander l'attestation avant de signer le devis. Ne pas pouvoir la fournir, c'est perdre le chantier avant même de l'avoir chiffré.

Le bon réflexe : des documents qui portent l'attestation

La décennale ne se gère pas à la main : elle se mentionne sur chaque document qui sort de l'entreprise. Avec un outil qui enregistre une fois pour toutes vos informations légales — SIRET, décennale, coordonnées de l'assureur, couverture géographique — l'attestation s'applique automatiquement sur chaque devis et chaque facture. C'est aussi ce qui protège en cas de litige : un document complet et conforme vaut mieux qu'une attestation oubliée dans un tiroir.

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